Interception - Belgique - Version Française

Ecoutes d'Etat en Belgique

Totale liberté comme en France (province) ou en Suisse des services d'écoutes de la police et de la gendarmerie (observation anonyme, écoute exploratoire...) qui agissent très souvent sans juge d'instruction, à titre préventif.

Office de la protection de la vie privée inopérant sur les écoutes de l'Etat, sauvages ou non.

I/ HISTOIRE :

Jusqu'en mi-93, ce pays ne possédait aucune législation en la matière si ce n'est l'interdiction pure et simple.
Les écoutes sauvages sont interdites et passibles de peines de prison;
La Belgique était l'un des rares états à consacrer de façon absolue le principe de l'inviolabilité des communications téléphoniques.
En aucun cas le contenu des communications téléphoniques ne pouvait y être intercepté.
Seuls les magistrats instructeurs avaient la possibilité d'obtenir, en vertu de l'article 88 bis du code d'instruction criminelle (tel que modifié par la loi du 11 février 1991), le repérage de communications téléphoniques
Le repérage fait partie des "indicateurs": pour les écoutes non vocales permettant d'identifier l'appelant (indicateurs UIT-T), Belgacom a remplacé en 1993 les appareils Zoller et Malicieux par l'appareil ELMI (liste appelants-appelés, durée, date).

Toutes les écoutes (écoutes dites exploratoires de la gendarmerie) ou les repérages réalisés avant la loi du 3.2.1995 étaient toutes illégales ! : l'ex-R.T.T. ayant par exemple effectué de nombreux repérages en 1985 pour le Ministère des finances.

Zoller: enregistreur permettant de savoir qui au départ d'un poste est appelé;

Malicieux: enregistreur permettant de savoir qui appelle un téléphone déterminé;

II/ CHRONOLOGIE :

avant 1993 : l'ex-colonel de gendarmerie MARCHOOL :
" Les choses se réglaient entre nous. Certains faits, on les taisaient. "

mi-1993 : aucune législation en la matière si ce n'est l'interdiction pure et simple

1997 : aucune loi sur les repentis;
aucune communication, ni remise des listes de transit GSM des suspects ou des criminels dans les grandes affaires (affaire Cools, enfants disparus...) ! Aucune recherche des cellules communes dans ces affaires.

III/ CONTRÔLE :

Le contrôle des appels malveillants ne passera plus obligatoirement par le parquet!
De plus, Belgacom ou Mobistar doit rapidement fournir à la justice par exemple des indications techniques concernant les postes téléphoniques appelants ou appelés :

(changements de cellules par les portables; 2 à 20 km de précision; avec ou sans appel, à condition que la station mobile soit branchée).

Les informations de ces milliers de repérages sont coordonnées pour le recoupement d'enquêtes par le Service général d'appui policier.

III/ JURISPRUDENCE :

Non conforme au droit belge mais pratiqué car conforme au droit européen:
Un arrêt de la Cour de cassation comme la Cour d'Appel de Mons daté du 8.1.1990 ou encore de la Cour d'Appel de Liège daté du 21.1.1985 ont estimé que le repérage (un des indicateurs les plus utilisés qui identifie les participants d'une communication.) constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

La Cour de cassation par un arrêt du 2.1.1991 confirme qu'aucune norme de droit interne n'autorise pareille ingérence dans la vie privée.

http://www.lachambre.be/history/ip319f02.htm mai 1997

12.1997 : révision de la loi du 9.94 sur la protection de la vie privée contre les écoutes.

10.06.1998 : Nouvelle loi

http://www.droit-technologie.org/3_6.asp

IV/ LIEUX :

Nombreux lieux permanents d'écoutes vocales dans toutes les grandes villes: en grande partie la gendarmerie nationale et la P.J. sur contrôle théorique du procureur du Roi; le restant plus ciblé réparti entre la Sûreté de l'Etat, le Comité-P et le comité-R.
Pour les écoutes judiciaires, les enregistrements, les traductions et les procès-verbaux sont conservés au greffe sous pli scellé.

V/ CHIFFRES OFFICIELS :

1. BUDGET

1996 : 40 millions de francs belges (1,5 million de francs suisses)
1997 : 60 millions de francs belges

2. NOMBRE

1996 : 158 postes officiellement surveillés ! dont 37 pour Turnhout !

3. JUGES

42 juges sur un total de 83 juges ont ordonné des écoutes !

4. LOGGERS

100 enregistreurs ! (reconnu) en 1995 que dispose le ministère de la Justice (2 lignes de téléphone sur écoute par unité) source: "Journal des Tribunaux"

5. CHIFFRES PLUS SERIEUX

2/3 des écoutes sont réalisées par la gendarmerie (la plupart étant officieuses)
500 écoutes simultanées au minimum (ESI ou escadron spécial d'intervention, comité-P ou police des polices, comité-R ou service de renseignement,…), lieux publics et privés confondus.
70'000 personnes au minimum écoutées, ce annuellement et indépendamment de la durée.
Plus de 500 loggers

VI/ AUTORISATIONS :

Les écoutes étaient autorisées uniquement dans 2 cas précis :

  1. L' instruction judiciaire devait motiver sérieusement et était soumise à des limites (affaire importante, limitation pour le secret professionnel...)
    Autorisation donnée avant 1991 pour un délai de 2 à 4 jours, renouvelables uniquement devant la chambre du conseil;
  2. militaires en temps de guerre.

VII/ HISTOIRE RECENTE :

1994-95: introduction criminelle et lucrative aux Pays-Bas de 125 tonnes de drogue depuis Bruxelles au nom de la lutte anti-drogue.
Démission des ministres de l'Intérieur et de la justice hollandaise.

janvier 96 :

(Auparavant, il fallait 2 à 3 heures, au maximum 2 à 3 jours pour obtenir les listes, mais dans le cas présent, la justice a patienté 6 mois. Belgacom ne dispose pas du personnel nécessaire à la justice et ne trouve pas ce service rentable.
Mais Belgacom déclare rester au service de l'Etat.)

Un journal flamand a révélé lors de l'affaire qu'il est possible (en fait plus que possible!) d'identifier la zone d'endroit d'où provient l'appel d'un mobile ainsi que d'autres possibilités.

Pression de la gendarmerie pour étouffer l'affaire.
Arrestation du commissaire de la PJ. bruxelloise qui l'a arrêté pour trafic de chèques volés.

 

Août 96 : second opérateur privé pour les mobiles :

Mobistar (600BTS + 50BSC + 3MSC/VLR/HLR + 1 OMC CHARLEROI). L'OMC de PROXIMUS BELGACOM lui est à Bruxelles.

mi-96 : faire des écoutes dans les BSC (Base Station : nouvelle loi autorisant la gendarmerie à faire des écoutes dans les armoires des circuits radio/BSC) pour gagner du temps en écoute GSM.

mi-96 : un élu politique : " L'année dernière, j'ai constaté l'inaction inexplicable et comdamnable des responsables du Bureau administratif de police, qui n'ont pas traité toute une série de dossiers".

Sûreté de l'Etat : Bd E. Jacqmain 15O/2 1000 Bruxelles tél: 02 205 62 00.
Partie extrême-droite de celle-ci a torturé des noirs de l'ANC dans les années septante.

Sept. 96 : écoute d'un membre du syndicat de police et de sa famille.

Ainsi l'employeur de sa soeur (Ministre Van Cauwenberghe) a été mis sur écoute. L'écoute secondaire comprend toujours la famille et l'entourage.
- Indifférence ou protection de la police de Bruges, d'Etterbeck, de Namur, de Charleroi, de Liège, d'Hasselt, d'Ostende et de Bruxelles envers les réseaux de prostitutions (enfants et mineurs) ou refus d'admettre l'existence de ceux-ci..

fin 96 : - déménagement rapide des rapports d'écoutes illégaux de la gendarmerie à l'ESI (escadron spécial d'intervention) par peur d'une perquisition de la commission d'enquête sur les affaires. Destruction des autres surveillances illégales (Président de la Ligue des Droits de l'Homme,...).

Mise sur écoute de la commission d'enquête sur la disparition d'enfants (tél. privés) par plusieurs services de police; tentatives diverses pour ralentir d'une année cette commission.
Document de police retrouvé chez un trafiquant d'enfants.
Fermeture du siège belge de Keutler, fournisseur de loggers d'Etat (Zellik).

1997 : écoutes vocales sur le siège bruxellois de Ligue des Droits de l'Homme.

27.9.1997 : intox dans la presse sur le fait que la gendarmerie loue des "super-scanners", ("500'00 FB/mois") en fait, des scanners numériques devant ensuite déchiffrer au moyen de super-ordinateur
(CRAY T3D, NEC SX-4...) aux mains de l'Etat pour trouver la clé de chiffrage déterminée la redondance de la clé A5/2+A8.
Ce genre d'interception est inutile pour la gendarmerie belge qui écoute en clair sur le réseau filaire les conversations GSM. Elle dispose aussi le moyen de faire des écoutes dans les BSC (Base Station Controller), armoire de circuits/modems radio.
En conclusion, seuls les états (Autriche, Italie,...) n'ayant pas accès au réseau belge GSM ont recours à ce genre d'écoute (scanner numérique + super-ordinateur et une solide connaissance des bursts de transports, de sécurité,...).
La presse belge ignore la notion d' "automatic mobile trace", à fiortiori, elle est incapable de dire si sa rédaction est sur écoute ou non (sauf emploi d'un analyseur de ligne professionnel).

17.11.1997 : Mobile-Trace

07.1998 : policier liégeois H., inspecteur principal remis en liberté malgré des viols sur mineur.